Conditions Générales de Vente

1. Objet et présentation du service

TitreX est un service édité par LPID Design, opérant au Sénégal, qui propose une prestation de due diligence documentaire sur des biens fonciers (Titre Foncier, NICAD, Bail de l'État, actes de mairie). TitreX agit en qualité de prestataire de vérification et tiers de confiance data. TitreX n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni une entité étatique ou une administration publique, et n'intervient pas dans le transfert de propriété lui-même.

2. Description de la prestation

Après réception d'une demande (photo du document, référence cadastrale saisie manuellement, ou acte de mairie), un expert TitreX contacte le client par téléphone pour confirmer les modalités de l'audit, puis consolide les informations disponibles auprès des registres accessibles. L'audit porte notamment sur : l'authenticité et le tracé cadastral du document, l'historique des litiges connus, l'état hypothécaire du bien, ainsi que la conformité de la zone (zone habitable, absence de risque d'inondation, conformité au plan d'urbanisme). Un rapport de synthèse (« Rapport de Vérification TitreX ») est ensuite préparé, dans la limite des informations accessibles au moment de l'audit.

Ce rapport est un document consultatif d'aide à la décision. Il ne constitue ni un acte notarié, ni une garantie juridique de propriété, ni un avis juridique opposable aux tiers. La sécurisation définitive d'une transaction et le transfert de propriété exigent obligatoirement l'intervention d'un Notaire inscrit au Sénégal.

3. Prix et modalités de paiement

Le tarif de l'Audit Officiel varie selon la localisation du terrain et la complexité du dossier (les frais de déplacement pour un terrain à Dakar et pour un terrain en région, par exemple, ne sont pas les mêmes). Le tarif exact est confirmé avec le client lors de l'appel avec un expert TitreX, avant tout paiement. Le paiement s'effectue ensuite de façon sécurisée via les moyens convenus avec l'expert (Wave, Orange Money, ou tout autre moyen indiqué). TitreX ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement.

4. Délai de livraison

Le rapport est livré par WhatsApp et par email dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation des modalités lors de l'appel avec l'expert. En cas de complexité particulière du dossier, le client en est informé.

5. Rétractation et remboursement

Compte tenu de la nature du service (prestation de vérification personnalisée débutant dès la validation de la commande), aucun remboursement n'est possible une fois que l'audit a été engagé par un expert TitreX. Si aucune démarche n'a encore été engagée sur le dossier, le client peut demander l'annulation et le remboursement en contactant le support WhatsApp dans les 24 heures suivant le paiement.

6. Responsabilité

TitreX met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier l'exactitude des informations transmises, sur la base des registres et sources disponibles au moment de l'audit. TitreX ne saurait être tenu responsable d'informations erronées ou incomplètes détenues par des tiers (administrations, conservation foncière, mairies) ni des conséquences d'une décision d'achat prise par le client. Il appartient in fine au client de faire valider toute transaction par un Notaire avant signature.

7. Signalements communautaires

La fonctionnalité de signalement de litige permet à toute personne de signaler, à titre gratuit et informatif, un doute sur un terrain (double vente, faux document, succession bloquée, saisie bancaire). Ces signalements sont déclaratifs, ne sont pas vérifiés systématiquement par TitreX avant enregistrement, et n'engagent que leur auteur.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions sénégalaises, à défaut de résolution amiable préalable.

9. Contact

Pour toute question relative à ces CGV ou à une commande en cours, contactez le support TitreX via WhatsApp : +221 76 306 75 14.